Difficultés rencontrées par les prothésistes dentaires

Question de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 28/09/2023

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés des prothésistes dentaires et l'amélioration de l'information des consommateurs. A la suite de la convention dentaire de 2020 qui a plafonné les prothèses dentaires, une augmentation très importante des importations de prothèses dentaires à des tarifs défiant toute concurrence a été constatée. Cette augmentation des importations porte préjudice à de nombreux laboratoires français, au point de mettre en péril l'avenir de cette profession qui a pourtant beaucoup investi dans les technologies numériques ces dernières années. Les prothésistes dentaires sont en effet exclus des accords conventionnels concernant leur propre fabrication, et sont catégorisés comme artisans. Ils ne peuvent avoir comme clients exclusifs que des chirurgiens-dentistes, et sont donc obligés de subir les accords conclus. Les laboratoires fabriquant en France sont redevables des taxes et des impôts touchant à la main-d'oeuvre qui constituent la principale dépense des laboratoires. Or, les importations de prothèses ne sont assujetties ni aux taxes douanières, ni à la taxe sur la valeur ajoutée. D'autre part, la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ont souligné un recul de l'information des patients. Ainsi à la suite de contrôles de la filière des prothèses dentaires, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté une absence de transparence sur l'origine exacte de nombreux dispositifs, des devis non conformes à la réglementation et des allégations valorisantes infondées. Ces pratiques induisent en erreur le consommateur sur les caractéristiques, la conformité et le coût de ces dispositifs médicaux. Face aux difficultés des prothésistes dentaires, au constat de pratiques commerciales trompeuses et au manque de transparence dans la traçabilité des prothèses dentaires, elle souhaiterait savoir quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre pour améliorer l'information des patients et soutenir la filière des prothésistes dentaires.

Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2023 - page 5588

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention